Conditions générale de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Belle-Enceinte.fr.

Le site Internet https://belle-enceinte.fr/ est exploité par :

Belle Enceinte
Adresse URL du site : https://belle-enceinte.fr/
E-mail : contact@belle-enceinte.fr

Le site commercialise les produits suivants neufs : vêtements de grossesse, accessoires et produits dédiés au bien-être des femmes enceintes.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins physiques ou sur d’autres plateformes de vente.

Article 2 – Produits et Disponibilité

Les produits proposés sur Belle-Enceinte.fr incluent des vêtements et accessoires pour femmes enceintes. Ils sont décrits avec la plus grande précision possible et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’acheteur en sera informé rapidement et pourra annuler ou échanger sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant de passer commande et de conclure le contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV, ainsi que toutes les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 – Commande

La validation de la commande entraîne l’acceptation des prix et descriptions des produits. Toute commande vaut signature électronique, engagement et acceptation des CGV.

La vente est conclue et la commande validée après confirmation par e-mail du vendeur et encaissement de l’intégralité du prix.

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement se fait intégralement à la commande, par les moyens suivants : carte bancaire, PayPal. En cas de problème de paiement, le vendeur peut suspendre la commande.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse sous 10 à 15 jours ouvrés par Colissimo, sous réserve de disponibilité. Le vendeur met tout en œuvre pour respecter ces délais. En cas de retard, le client sera informé et pourra demander le remboursement s’il le souhaite.

L’acheteur doit vérifier l’état du colis à réception et notifier au livreur toute anomalie. En cas de dommage, le client devra refuser le colis et en informer immédiatement le vendeur.

Article 7 – Droit de Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans frais autres que ceux de retour, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les articles retournés doivent être intacts et dans leur emballage d’origine pour être remboursés. Les produits endommagés, incomplets ou déjà portés ne seront pas acceptés.

Article 8 – Garanties

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si un défaut de conformité est constaté dans les deux ans suivant la réception, le client peut obtenir réparation, remplacement ou remboursement.

Article 9 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le site Belle-Enceinte.fr sont nécessaires au traitement de la commande et à l’amélioration des services. Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations en contactant : contact@belle-enceinte.fr.

Article 10 – Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur notre site. L’acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 11 – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, la priorité est donnée à une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du domicile de l’acheteur.

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité» apparents.